Pourquoi des règles du jeu ?
Dans une démocratie, le pouvoir appartient au peuple, mais des règles disent qui décide, comment et jusqu'où. Elles sont écrites dans la Constitution. Tu les retrouves quand une loi est votée, contestée devant la justice ou imposée par l'Union européenne. Ce chapitre t'apprend à les expliquer, à les dater et à les illustrer.
La Constitution, norme suprême
La Constitution est la norme juridique fondamentale : les lois, les décrets et les décisions de justice doivent la respecter. Celle de la Ve République date du 4 octobre 1958, après un référendum approuvé le 28 septembre par plus de 80 % des votants. Elle garantit les droits et libertés, détermine la séparation des pouvoirs et prévoit le contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.
Dans la séparation des pouvoirs, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) vote la loi ; l'exécutif (le président de la République et le Gouvernement) conduit la politique de la Nation ; l'autorité judiciaire (les juges) tranche les litiges.
La Constitution de 1958 renvoie à trois autres textes qui ont la même valeur : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
Exemple résolu
à quel texte rattacher un droit ?
- Parler et écrire librement : article 11 de la Déclaration de 1789.
- Droit de grève : préambule de 1946.
- Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : article 1 de la Charte de 2004.
Le trajet d'une loi et le contrôle du Gouvernement
Une loi naît d'un projet de loi, présenté par le Gouvernement, ou d'une proposition de loi, présentée par un député ou un sénateur.
En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire cherche un texte commun ; le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation.
Exemple résolu
l'abolition de la peine de mort.
- Initiative : en septembre 1981, Robert Badinter, garde des Sceaux du gouvernement de Pierre Mauroy, présente un projet de loi d'abolition.
- Vote : l'Assemblée nationale l'adopte le 18 septembre 1981, le Sénat le 30 septembre.
- Promulgation : le président François Mitterrand signe la loi le 9 octobre 1981.
Le Parlement contrôle aussi le Gouvernement : la motion de censure peut le renverser, ce qui est arrivé le 5 octobre 1962 au gouvernement de Georges Pompidou, puis le 4 décembre 2024 à celui de Michel Barnier. Une commission d'enquête parlementaire réunit des députés ou des sénateurs pour établir les faits sur une affaire : elle convoque, auditionne sous serment et publie un rapport, mais elle ne juge pas. En 2018, le Sénat a ainsi auditionné des responsables de l'Élysée après l'affaire Benalla.
La QPC : le citoyen devant la Constitution
L'autorité judiciaire est indépendante : le président de la République en est le garant (article 64), et ni le Gouvernement ni le Parlement ne peuvent dicter un jugement. Le Conseil constitutionnel, qui compte neuf membres nommés, juge la conformité des lois à la Constitution, jamais les personnes.
Depuis la réforme de 2008, appliquée le 1er mars 2010, tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : pendant un procès, il soutient que la loi qu'on lui applique viole ses droits garantis par la Constitution. Après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel répond en trois mois ; une loi contraire à la Constitution est abrogée.
Exemple résolu
l'affaire Cédric Herrou.
- Les faits : en 2016, Cédric Herrou, agriculteur de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes), est poursuivi pour avoir aidé des migrants à entrer et à circuler en France.
- La QPC : devant les juges, il soutient que punir une aide désintéressée viole la fraternité, mot de la devise de la République.
- La décision : le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel reconnaît la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle et censure en partie la loi.
La République laïque
L'article 1 de la Constitution de 1958 déclare : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La laïcité signifie que l'autorité politique est indépendante des autorités religieuses : l'État ne dépend d'aucune religion et n'en impose aucune. La loi du 9 décembre 1905, dont Aristide Briand fut le rapporteur, sépare les Églises et l'État : son article 1 assure la liberté de conscience et le libre exercice des cultes ; son article 2 précise que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Le lien entre l'autorité politique et la Nation ne contient aucune référence religieuse : la souveraineté nationale appartient au peuple (article 3). Les autorités religieuses peuvent participer au débat public, dans les limites de la loi : celle de 1905 interdit par exemple à un ministre du culte, dans un lieu de culte, d'appeler à désobéir aux lois.
Exemple résolu
est-ce de la laïcité ?
- Une commune refuse de salarier le prêtre de sa paroisse : conforme à l'article 2 de la loi de 1905.
- Un lycéen va à la messe : l'article 1 de la loi de 1905 protège sa liberté de conscience.
- Un archevêque prend position dans un débat de société : c'est permis s'il respecte la loi.
Une Constitution qui évolue
La Constitution de 1958 a été modifiée à plusieurs reprises.
- 1962 : un référendum (28 octobre), voulu par de Gaulle, instaure l'élection du président au suffrage universel direct, appliquée dès 1965.
- 1971 : par sa décision du 16 juillet sur la liberté d'association, le Conseil constitutionnel impose le respect des droits de 1789 et de 1946.
- 1999 : la parité entre femmes et hommes entre dans la Constitution.
- 2000 : le quinquennat remplace le septennat.
- 2003 : l'organisation de la République devient décentralisée.
- 2005 : la Charte de l'environnement est adjointe à la Constitution.
- 2008 : la réforme crée la QPC et limite le président à deux mandats consécutifs.
Exemple résolu
contextualiser le quinquennat.
- Le 24 septembre 2000, un référendum ramène le mandat présidentiel de sept à cinq ans (plus de 70 % de oui).
- Depuis 1997, le président Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel Jospin, de bords opposés, vivent une cohabitation.
- Un mandat aussi long que celui des députés rend ce cas moins probable ; il s'applique dès 2002.
Les institutions européennes
Le Conseil de l'Europe (créé en 1949, siège à Strasbourg) défend les droits de l'Homme ; il a adopté la Convention européenne des droits de l'Homme (1950) et abrite la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'Union européenne (UE), héritière du traité de Rome de 1957, compte 27 États membres. Ses institutions :
- Conseil européen : chefs d'État ou de gouvernement, il fixe les orientations ;
- Conseil de l'UE : ministres des États, il adopte les lois européennes ;
- Commission européenne : elle propose les textes et veille au respect des traités ;
- Parlement européen : élu au suffrage universel direct depuis 1979, il vote les lois avec le Conseil de l'UE ;
- Cour de justice de l'UE (CJUE), à Luxembourg : elle veille au respect du droit de l'Union.
Les deux Conseils représentent les États, qui gardent leur souveraineté (défense, diplomatie) ; la Commission, le Parlement européen et la Cour agissent au nom de l'Union : c'est la logique supranationale. Les États doivent appliquer le droit de l'Union : un règlement s'applique directement, une directive fixe un objectif que chaque État transpose dans son droit.
Exemple résolu
le chargeur commun.
- Qui propose ? En 2021, la Commission européenne présente un texte imposant un chargeur commun USB-C.
- Qui décide ? Le Parlement européen (supranational) et le Conseil de l'UE (les États) l'adoptent en 2022.
- Quelle force ? C'est une directive : chaque État, dont la France, l'applique dans son droit.
Le citoyen européen
Le traité de Maastricht (signé en 1992) crée la citoyenneté européenne : toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyenne de l'Union. Elle peut circuler et s'installer dans l'UE, et voter aux élections municipales et européennes dans l'État où elle réside. La Charte des droits fondamentaux de l'UE, proclamée en 2000, est contraignante depuis le traité de Lisbonne (2009).
Pour faire valoir ses droits, un citoyen peut s'adresser à la CJUE (Luxembourg), qui garantit le droit de l'Union, ou à la CEDH (Strasbourg), qui juge les violations de la Convention de 1950 une fois les recours nationaux épuisés.
Exemple résolu
Camille, Française installée à Dresde (cas fictif).
- Camille, de nationalité française, est citoyenne européenne (traité de Maastricht, 1992) : elle vote aux élections municipales de Dresde sans être allemande.
- Si on lui refuse un droit à cause de sa nationalité, le juge allemand peut interroger la CJUE (Luxembourg) ; après les recours allemands, elle peut saisir la CEDH (Strasbourg).
Les pièges
- Conseil de l'Europe, Conseil européen et Conseil de l'UE sont trois organes différents ; la CEDH (Strasbourg) n'est pas la CJUE (Luxembourg).
- La laïcité n'interdit pas de croire : elle garantit la liberté de conscience.
- Ne mélange pas 1962 (président élu par les citoyens), 2000 (quinquennat) et 2008 (QPC).
Ce qu'il faut retenir
- La Constitution du 4 octobre 1958, norme suprême, garantit les droits, sépare les pouvoirs et fait contrôler le Gouvernement par le Parlement.
- Elle renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l'environnement de 2004.
- Une loi : initiative, commission, vote des deux assemblées, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, promulgation.
- QPC (2010) : un justiciable conteste une loi devant le Conseil constitutionnel ; les juges sont indépendants.
- Laïcité : liberté de conscience et autorité politique indépendante des religions (loi du 9 décembre 1905).
- Évolutions : 1962, 1971, 1999, 2000, 2003, 2005, 2008.
- UE : Conseil européen, Conseil de l'UE, Commission, Parlement européen, CJUE (Luxembourg) ; CEDH à Strasbourg.
- Citoyen européen depuis Maastricht (1992) : recours devant la CJUE ou la CEDH.
À l'épreuve
Dans l'épreuve écrite de 2 heures d'histoire-géographie-EMC, l'EMC est le troisième exercice. Les questions demandent de définir un mot (laïcité, séparation des pouvoirs, QPC), d'identifier une institution ou un texte, de dater une évolution, puis d'expliquer ou de justifier à partir d'un document : « Explique en quoi... », « Justifie que... ». Le correcteur attend que tu cites le document entre guillemets, que tu précises sa nature et sa date, et que tu le relies à une connaissance du cours : une institution nommée, un texte, une date. Une réponse sans nom ni date précis reste incomplète.